Amendement n° 546 · Article 5 ter
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire
L’idée ici est de garantir la possibilité pour tous de pouvoir procéder à un signalement, sans qu'il soit nécessaire de créer ou se connecter à un compte, ce qui garantit un droit au signalement.
Cosignataires (5)
Mathilde Desjonquères, Luc Geismar, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Éric Martineau