Amendement n° 545 · Article 5 ter
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
Exposé sommaire
Cet amendement inscrit dans la loi l’obligation selon laquelle la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée.
Cosignataires (5)
Mathilde Desjonquères, Luc Geismar, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Éric Martineau