Amendement n° 540 · Article 5 ter
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire
En l’état, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonyme, ne peuvent pas être identifiés, privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En modifiant cet article du code de procédure pénale, on permet l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Cosignataires (5)
Mathilde Desjonquères, Luc Geismar, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Éric Martineau