Amendement n° 498 · Article 7
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à dix-huit mois la durée maximale d'un avoir d'informatique en nuage.
Le principe d'une limitation dans le temps des avoirs d'informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence entre les différents acteurs et permettre l'émergence de champions européens.
Toutefois, les avoirs informatiques peuvent avoir un intérêt économique : ils permettent aux acteurs du cloud d'accompagner les start-up, sans que celles-ci ne fassent face à des frais qui limiteraient leur capacité de croissance.
En fixant une durée trop restrictive de ces avoirs, le risque est de ne pas laisser le temps aux PME de se développer, et de leur imposer de nouveaux frais alors même qu'elles ne sont pas encore rentables. Autre danger: les start-up pourraient être tentées de s'expatrier pour bénéficier de crédits clouds à l'étranger.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa