Amendement n° 473 · Article 10 bis

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

« 2° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.

« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage.

« II. – Les fournisseurs d’informatique en nuage publient des informations sur l’empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie. »

Le présent amendement vise, dans le projet de loi SREN, à anticiper l’article 24c du Data Act qui vient imposer aux opérateurs de cloud des obligations de transparence quant à la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données des services individuels.