Amendement n° 466 · Article 15
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, avec les obligations prévues par le cadre législatif développé à l’article 15 bis.
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry