Amendement n° 451 · Article 5
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
« Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une peine spécifique à l'égard des auteurs de "sextorsion".
Cette escroquerie, qui consiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéos intimes, contre rémunération est de plus en plus répandue. Si elle s'apparente au chantage, elle est plus intrusif, et le préjudice moral des victimes très important. Cet amendement propose donc de réhausser les peines lorsque le chantage exercé concerne la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa