Amendement n° 418 · Article 2
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Seitlinger, M. Forissier, M. Ray, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un « service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel ».
Cet amendement vise transformer cette possibilité en une obligation.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger