Amendement n° 417 · Article 2
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Seitlinger, M. Ray, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
2,3 millions de mineurs et 51 % des garçons de 12-13 ans ont accès, chaque mois, à du contenu pornographique. Les chiffres sont considérables et dramatiques.
La mise en demeure, formulée par l’ARCOM, visant une « personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques », pour ne pas avoir respecté le délai de quinze jours pour formuler ses observations, doit être assortie d’une injonction de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus.
Le temps de la tolérance est terminé, l’urgence nous oblige à imposer ces mesures.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger