Amendement n° 413 · Article 5 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifestement »
insérer les mots :
« de l’incitation à la haine ou à la violence, »
Exposé sommaire
L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire.
La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction.
Si l'absence de judiciarisation peut être gage de rapidité et d'efficacité, les auteurs de cet amendement tiennent à alerter sur la nécessité de donner les moyens aux services en charge de sanctionner ces comportements délictueux en ligne de mener à bien leur mission. Ils alertent, notamment sur la nécessité de doter « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) des ETP suffisants.
Cet amendement propose en outre, que l'incitation à la haine ou à la violence en ligne donne lieu à des amendes forfaitaires.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa