Amendement n° 386 · Article 15 bis
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« IX. – L’Autorité nationale des jeux prescrit à toute entreprise qui procéderait à une communication commerciale incitant, directement ou indirectement, au jeu des mineurs ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu, le retrait sans délai de cette communication commerciale. »
Exposé sommaire
Cet amendement systématise la prescription de retrait des communications commerciales incitant les mineurs aux jeux ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu.