Amendement n° 382 · Article 15
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« monétisables »,
insérer le mot :
« uniquement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« monnaie ayant cours légal »,
les mots
« numéraire».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour les entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies en plus d’objets numériques monétisables ayant une utilité dans le jeu.
Ajouter des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM supprimerait la frontière avec les jeux de hasard et d’argent, contre l'avis rendu par le Conseil d’Etat, qui a insisté sur la nécessité impérieuse de clarté s’agissant de la définition des JONUM et de la frontière entre ceux-ci et les jeux d’argent.
Contrairement aux objets numériques non fongibles (NFT) proposés en récompenses, les cryptomonnaies ont une valeur monétaire intrinsèque et peuvent immédiatement être échangées contre d’autres produits et services, sans que les joueurs n’aient à les revendre à des tiers.
Ajouter des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM revient à les structurer comme des jeux de hasard et d’argent alors que ceux-ci, au regard de leur dangerosité :
· sont proposés sous droits exclusifs concernant la loterie en ligne ;
· sont très encadrés s’agissant des paris sportifs en ligne et ;
· sont interdits concernant le casino en ligne.
Ceci apparaît d’autant plus risqué s’agissant des JONUM que le jeu des mineurs n’est pas strictement interdit par le projet en l’état et que les joueurs seront exposés à la volatilité financière des cryptomonnaies, alors que l’usage des cryptomonnaies est interdit dans la législation des jeux d’argent et de hasard.
C'est pourquoi il convient d'interdire aux entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies.