Amendement n° 371 · Article 15 bis

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 9 :

« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d’empêcher les mineurs et les personnes interdites de jeu de participer aux jeux à objets numériques monétisables qu’elles proposent.  

 « À cet effet, elles mettent en place sur l’interface de jeu des messages avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs et aux joueurs faisant l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire de jeu.

« Elles subordonnent également la participation à un jeu à objets numériques monétisables à la création d’un compte de jeu, mis à la disposition du joueur après vérification de sa majorité, de son identité et du fait qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture, d’approvisionnement, de gestion et de clôture des comptes de joueur par l’entreprise de jeu. »

L’article 15 BIS prévoit l’interdiction de jeu des mineurs, mais le contrôle de majorité intervient uniquement au moment où le joueur récupère son éventuel gain. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour que les interdits de jeu ne puissent avoir accès aux JONUM.

Cet amendement vise donc à s’assurer que les entreprises de JONUM feront effectivement obstacle à la participation des mineurs et des interdits de jeu à leurs offres de jeux