Amendement n° 354 · Article 17
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande.