Amendement n° 349 · Article 2
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’avoir »,
le mot :
« ont ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’action de l'Arcom à l’encontre des plateformes dans le cas où l’autorité constaterait que des mineurs ont accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal.
Ainsi, nous souhaitons renforcer la contrainte sur les plateformes qui permettraient à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en élargissant les raisons pour lesquelles l'Arcom pourrait notifier aux fournisseurs les adresses électroniques des plateformes ayant contrevenu à l’article 227-24 du code pénal. Ces raisons ne se limiteraient pas aux problèmes de mise en conformité avec le référentiel mais à tout problème de contenu pornographique accessible à des mineurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry