Amendement n° 346 · Article 2
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 10 000 000 euros ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 20 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le dispositif de sanction sur la réalité économique du secteur.
Selon le rapport Sénatorial, « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique sont considérables : l’une des estimations mentionnées indique que les revenus du porno s’élèvent à 140 milliards de dollars par an. Or, la plupart des sites pornographiques ne sont pas domiciliés en France et ne paient pas d’impôts. Dans ces conditions, il est difficile d’estimer avec précision leurs revenus, et donc d’appliquer la sanction prévue à hauteur de 1% du chiffre d’affaires dans le cas où ils n’auraient pas de mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs.
Nous proposons donc de rehausser le barème maximal de 75 000 euros pour mieux le proportionner à la réalité économique du secteur et de l’aligner avec l’esprit du régime de sanctions prévu par le RGPD à l’article 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry