Amendement n° 342 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« besoin »
insérer les mots :
« , et au moins tous les trois ans, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel au moins tous les trois ans.
Le référentiel et le système de vérification de l’âge doivent être adaptés en fonction de l'évolution des nouvelles technologies et des pratiques des usagers ainsi qu'en fonction des retours sur leur efficacité suite à leur mise en œuvre.
Nous proposons que le référentiel soit revu et adapté au moins tous les trois ans, tout en laissant la possibilité à l’ARCOM d'actualiser le référentiel plus tôt s’il le juge nécessaire. Inscrire dans la loi une actualisation du référentiel tous les 3 ans garantit qu’une révision régulière du référentiel sera effectuée, sans que cette actualisation ne soit conditionnée à la volonté ou aux moyens de l’autorité.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry