Amendement n° 339 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vérifiant »,
les mots :
« et vérifient ».
Exposé sommaire
Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet pas d’assurer le respect de l’article 227- 24 du code pénal. Les plateformes pourraient contrevenir à l’article 227-24 du Code pénal tout en comportant un système de vérification de l’âge défectueux.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le lien de subordination entre le respect de l’article 227-24 du code pénal et la vérification de l’âge des utilisateurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry