Amendement n° 282 · Article 15 bis
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin