Amendement n° 272 · Article 24
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Decodts, M. Sorez, M. Fait, Mme Calvez, Mme Heydel Grillere, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (22)
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Fanta Berete, Benoît Bordat, Céline Calvez, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Philippe Frei, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Philippe Pradal, Philippe Sorez, Stéphane Vojetta, Jean-Marc Zulesi