Amendement n° 268 · Article 4 bis
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Decodts, M. Sorez, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin, M. Poulliat et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (23)
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Fanta Berete, Benoît Bordat, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Philippe Frei, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Philippe Pradal, Philippe Sorez, Stéphane Vojetta, Jean-Marc Zulesi