Amendement n° 267 · Article 24
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Decodts, M. Sorez, M. Fait, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Melchior et M. Pellerin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit de l’article 11 de cette dernière.
Cosignataires (22)
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Céline Calvez, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Philippe Pradal, Philippe Sorez, Stéphane Vojetta, Jean-Marc Zulesi