Amendement n° 250 · Article 2
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Exposé sommaire
En cas d'absence de conformité du système de vérification d’âge mis en oeuvre par l'éditeur de contenus pornographiques par rapport aux caractéristiques du référentiel défini par l’Arcom, cette dernière doit l'enjoindre de manière diligente et systématique à se mettre en conformité.
Cet amendement entend remplacer la possibilité de la mise en demeure par une systématisation, de manière à protéger les mineurs de tout contenu pornographique.