Amendement n° 249 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.