Amendement n° 248 · Article 15 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 29, ajouter l'alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’autorité leur plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l’année précédente. »
Exposé sommaire
De nombreuses études menée par l'Autorité nationale des jeux ont montré que les mineurs sont de plus en plus concernés par la pratique du jeu malgré son interdiction légale. De même les chiffres concernant les adultes sont alarmants. Il convient dès lors que les entreprises de JONUM mettent un place chaque année un plan visant à lutter contre les conduites à risque.