Amendement n° 245 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans retard indu »
les mots :
« dans les plus brefs délais ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui d'une part, vise à signifier le caractère urgent du retrait d'une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique. D'autre part, il s'agit également d'un amendement de cohérence visant à rendre au juge son pouvoir légitime de contrôle.