Amendement n° 236 · Article 2 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander »
les mots :
« le juge ordonne ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.