Amendement n° 230 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui ne respectent pas la législation visant à protéger les mineurs de la pornographie.