Amendement n° 229 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre »
les mots :
« le juge met »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcer l'efficacité du dispositif.