Amendement n° 227 · Article 15 bis
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs constatations prévues aux 1° et aux actes prévus au 3° du présent XVI sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».
Exposé sommaire
Il importe que les décrets en matière de contrôle ne relèvent pas de décrets simples mais de décrets en Conseil d’Etat. Il est par ailleurs crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet