Amendement n° 225 · Article 15 bis
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
Exposé sommaire
Il importe qu’un décret, concernant un impératif aussi important que celui de la prévention de l'addiction, ne relève pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’Etat, afin de pouvoir lutter au mieux contre l'addiction. Il est également crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet