Amendement n° 224 · Article 15 bis
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de l’Autorité nationale des jeux ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« données, »
insérer les mots :
« le format et les modalités de transmission de ces données ».
Exposé sommaire
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique de contrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que les données communiquées soient dans un format exploitable, il est aussi proposé de préciser que le décret fixera le format et les modalités de transmission de ces dernières.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet
Sous-amendements
- n° 1173 · Non soutenu