Amendement n° 220 · Article 15 bis
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale des jeux peut établir des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des entreprises de jeux à objet. »
Exposé sommaire
L'Autorité national des jeux (ANJ) doit pouvoir édicter, en plus des recommandations ou des lignes directrices qu’il peut élaborer au titre de ses fonctions de régulation et de contrôle, des référentiels, lesquels seront utiles pour accompagner de manière agile la mise en conformité des entreprises de JONUM sans compromettre l’innovation. Les recommandations, lignes directrices et référentiels permettront en outre de garantir le bon déroulé de cette expérimentation.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet