Amendement n° 218 · Article 15 bis
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Ghomi, Mme Berete, M. Fiévet, M. Rebeyrotte, M. Blanchet, Mme Calvez et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif adopté en commission spéciale afin de répondre à l’impératif de protection des mineurs. Il convient de vérifier l'identité et l'âge du joueur avant qu'il ne puisse jouer, plutôt qu'au moment du retrait des gains. Il est donc proposé que l'identité et l'âge du joueur soient vérifiés au moment crucial de la création d'un compte afin de déterminer au mieux si le jouer est mineur.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Fanta Berete, Christophe Blanchet, Céline Calvez, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet