Amendement n° 216 · Article 15
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
Exposé sommaire
L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre de la règlementation. Il d’autant plus crucial que l’ANJ émette un avis sur un sujet aussi essentiel que celui des caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées aux joueurs de JONUM et les critères de plafonnement. En effet, en autorisant les gains en cryptomonnaies, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les JONUM tend à disparaitre.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet