Amendement n° 213 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'inverser la dynamique de l'alinéa 6 qui semble faire preuve de retenue en matière de sanction alors qu'il s'agit de protéger les mineurs contre les dégâts que cause la pornographie.
C'est pourquoi, au lieu de prévoir une amende maximum, il convient de la transformer en amende minimum sachant que "le monde du porno" brasse des milliards chaque année...