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Amendement n° 209 · Article PREMIER

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« veille » ;

le mot :

« contribue ».

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est au juge et non à une autre autorité de contrôler les droits et les libertés des citoyens.

Dès lors, si nous pouvons tous nous accorder sur le principe de protéger nos mineurs contre les dégâts qu'engendre la consommation du porno, il n'en reste pas moins qu'il faut recourir à la bonne autorité, en l'occurrence le juge.

Dans le cas contraire, c'est tout simplement un déni de justice, pire, une marque de défiance. Si notre justice est trop lente, il ne tient qu'au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu'il y ait davantage de magistrats et de personnel judiciaire dans nos tribunaux. Car si le Gouvernement se targue d'une hausse exceptionnelle du budget de la Justice ces dernières années, il n'en reste pas moins qu’il reste encore beaucoup à faire. 

Ce manque de moyens est d’ailleurs confirmé par le contournement du juge.