Amendement n° 199 · Article 4 AA
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispensée »,
le mot :
« proposée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En l'état le mot "dispensée' suppose une forme d'obligation pour les représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croire que les parents d'élèves puissent être obligés d'assister à cette "information annuelle".