Amendement n° 192 · Article 6
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , par une décision motivée, »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injonction administrative sans passer par un juge. Il vise à imposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l'autorité administrative avant l'injonction aux navigateurs de prendre des mesures conservatoires.
Cosignataires (10)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Nicolas Thierry