Amendement n° 184 · Article 5 bis
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écarte bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outrage en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil national du barreau.