Amendement n° 179 · Article 22
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Heydel Grillere, M. Falorni, Mme Boyer, M. Vuibert, Mme Métayer et M. Pellerin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Pascale Boyer, Olivier Falorni, Laurence Heydel Grillere, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Lionel Vuibert