Amendement n° 176 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille également à ce qu’aucune fenêtre contextuelle ne s’affiche tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s'assurer que les mineurs ne soit pas également exposé à des fenêtres contextuelles intempestives à caractère pornographique. Malgrès un écran noir avant d'accéder au site, de telles fenêtres peuvent s'afficher et être exposé à la vue des mineurs. C'est donc une sécurité supplémentaire que de l'inscrire également dans la loi.