Amendement n° 174 · Article 15 bis
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann et Mme Folest
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Mickaël Cosson, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Perrine Goulet, Delphine Lingemann