Amendement n° 162 · Article 25
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En tant qu’observateur, le comité national anti-contrefaçon. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer en tant qu’observateur le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Les autorités en question, au sein desquels figurent également l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), participent de manière coopérative, et sous la tutelle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’application cohérente et efficace du règlement précité. Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. La présence du Cnac en tant qu’observateur au sein des autorités de régulation et de contrôle du marché numérique européen en France constituerait donc un atout dans la lutte contre le trafic de marchandises contrefaisantes sur internet.