Amendement n° 161 · Article 25
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 9‑3. – Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Comité national anti-contrefaçon et ses membres disposent du statut de signaleur de confiance défini au même article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et ses membres du statut de signaleur de confiance prévu par l'art. 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. Le Cnac a donc un rôle essentiel à jouer dans la régulation et le contrôle du marché numérique européen en France.