Amendement n° 160 · Article 24
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de communication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en ligne" ou les services "mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts", tous deux cités à la phrase précédente.
Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté.