Amendement n° 149 · Article 15
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« d’une valeur inférieure à deux euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM.
En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les préserver des risques liés à l'addiction car cette nouvelle offre de jeux ne doit pas avoir pour conséquence le développement de comportements
dépendants et pathologiques de joueurs. Ainsi le plafonnement des gains permet de limiter considérablement ce risque de santé publique.
Enfin, cet amendement permet de réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, largement relevé au cours des auditions, ce risque étant plus faible avec le plafonnement des gains.
Cosignataires (9)
Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Olga Givernet, Perrine Goulet, Delphine Lingemann