Amendement n° 147 · Article 15 bis
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« Lorsqu’une »,
les mots :
« Toutes les fois où une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéa peut être prononcée chaque fois où une entreprise communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou les agents habilités par l'Autorité nationale des Jeux.
Au regard des bénéfices escomptés par ce type de jeux pour les entreprises, du caractère délibéré des actes concernés et de la facilité à multiplier l'offre de jeux, la sanction proposée dans la rédaction actuelle parait dérisoire.
Par ailleurs, il convient de noter que le présent amendement conserve le caractère "non-automatique" de la sanction ainsi que la libre appréciation de l'ANJ quant à son montant, plafonné à 100.000€.
Cosignataires (8)
Mickaël Cosson, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Olga Givernet, Perrine Goulet, Delphine Lingemann