Amendement n° 106 · Article PREMIER
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Latombe et M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pornographiques »
les mots :
« interdits aux mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à caractère pornographique »
les mots :
« interdit aux mineurs »
Exposé sommaire
La loi a toujours instauré un dispositif législatif d’ordre public de protection des mineurs. Il en va de la même façon de l’interdiction d’achat d’alcool, de tabac, d’exposition à la pornographie, à l’accès aux jeux d’argent et de hasard. C’est un régime de prohibition absolu.
Il est donc de la responsabilité du législateur de faire en sorte que cette prohibition soit traitée de la même façon sur chaque branche de prohibition. La vérification de l’âge telle que prévue à cet article doit être étendue à toutes les interdictions, sauf exception dûment prévue par la loi.