Amendement n° 91 · Article 6
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , par une décision motivée, »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injonction administrative sans passer par un juge. Il vise à imposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l'autorité administrative avant l'injonction aux navigateurs de prendre des mesures conservatoires.
Cosignataires (10)
Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian